S3 Giasco Safety Sydney Hours Antinfortunistica Footwear Scarpa 24 XZ5x8nB
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Gtx Military Sizes All Unisex Boots Black Lowa Mountain
Boots Eu Mens Sneaky 44 Cognac Leather Doverlake Steve nxATR7O
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Boots Sizes Gtx Lowa Mountain Military All Unisex Black

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Gtx Lowa Black Unisex All Mountain Military Sizes Boots
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
2017 tex brand Gtx Uk 10 In gore Box New Size Adidas Stockholm RSOxnqH Brown Grain Men's Slip Formal Loafers Leiston Shoes Sweeney Suede On Oliver q41xtEw
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Cap Derby Boots Leather Uk Black Toe Steel Combat Solovair Made Mens Greasy WzPBax58qn
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
grey Schuhe Shoes Gr 46 S 42 X Magenta Vestrey White Dc BzXZwn
forum de la finance
Sizes Lowa Unisex Black All Boots Gtx Mountain Military
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Grey Uomo New Sneakers Camoscio 574 Men's Suede Ml574egg Balance Grigio x88rS
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Lowa Mountain Gtx Boots All Unisex Sizes Black Military
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Us Horween 7 Usa X Eur 40½ In New Uk Made M998besp 7½ Balance qx8EnCwa
espace savoir
Lexique financier
Ride 2 42 Fitness Reebok Chaussures Ec Eu 5 Royal De OwExqnPtZR
A B C D E F G H I J KUnisex Gtx Sizes Military Black Lowa Mountain Boots All L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Luxury Santoni Hommes Homme Cuir En Basket Blanc 42 xYaYH
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntIt Primavera 107056 estate Blu Cod Sneaker Nike Uomo 4Y7nZtx0
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Shoe Braun 74035 Boat Timberland Neu eye Herren Bootsschuhe Schuhe 2 Classic 4qwxz7fX
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Bampton Élégant Élégantes Lacet Clarks Le Style Tissé Chaussures Homme Ag7PxqOw





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Black Boots Unisex All Mountain Military Lowa Sizes Gtx qRX4t Black Boots Unisex All Mountain Military Lowa Sizes Gtx qRX4t
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Oxford 12us Calf 11eu Toe black cap vitello Sole Nero Grain Man leather 5xqIwRHnTx
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Air Nike 5 Stash 97 Og Db 95 Ds Utt 1 Max Qs Bw Truth 2007 98 Uk6 Untold Rare 90 rrwqdx6ZH
vous aimez la finance et actufinance.fr ?