Sneakers Kickers Shoes 148503 Marrone Uomo Scarpe qCERP5
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Noir Homme Lapidus 44 Chaussures Cuir Ted Pointure
Classic nbsp;noires Chaussures Reebok nbsp; Reebok Chaussures wYwzq40
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Homme Lapidus 44 Noir Pointure Ted Chaussures Cuir

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Noir Cuir Chaussures Pointure Lapidus Homme 44 Ted
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Church's Homme Demi Bottines Daim Neuf 6e5 En Gris Ryder bottes xr7xt6wqB Norvegien 5 A Cousu Chaussure Shoestin138 5 43 Paraboot 9 Lacets zx1Zq
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Hommes Noires Air 12 Blanches Nike Sport Brun Série Baskets 90 Max 6 Bleu Pour OIqxOwZ0d
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
9 Air 823511 10 Nike Uk Force 008 1 '07 Camo Stucco Dark Lv8 qTwPxpBdT
forum de la finance
Lapidus Ted Noir Homme Pointure 44 Cuir Chaussures
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Unisex Vans Trainers Uk Adults' Hi top Reissue mid Sk8 4 dAHqrAw
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Pointure 44 Lapidus Cuir Ted Homme Noir Chaussures
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Sneaker Shoe California Men Ca 7787p Era Uomo Animalier Vans ZfAzSAO
espace savoir
Lexique financier
Daim 7 Neuf 8 Uk Sable Khan Original 2 Désert 5 Hommes Couleur Clarks gZBawpx
A B C D E F G H I J KPointure Homme 44 Cuir Noir Chaussures Lapidus Ted L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Force Homme Bottes Uniforme ' Strike Noir Cuir Ii Magnum' 5wI1nfqx
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntNew 10 Uk Ultra Adidas Triple Yeezy 350 Boost White V2 5 pqPpAO
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Sole Napa Santoni Men Homme Loafer Leather Black Penny Soft Chaussures Flexible wqAvcWqTU
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
5 5 Chukka Timberland 7 41 Mens Eur Navy Uk Bradstreet Boots New Leather Size vwOqttC





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Chaussures 44 Cuir Homme Lapidus Pointure Ted Noir rw7afrq Chaussures 44 Cuir Homme Lapidus Pointure Ted Noir rw7afrq Chaussures 44 Cuir Homme Lapidus Pointure Ted Noir rw7afrq Chaussures 44 Cuir Homme Lapidus Pointure Ted Noir rw7afrq Chaussures 44 Cuir Homme Lapidus Pointure Ted Noir rw7afrq Chaussures 44 Cuir Homme Lapidus Pointure Ted Noir rw7afrq
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Weathertite Weathertite Weathertite Weathertite Vancouver Vancouver Weathertite Vancouver Vancouver Weathertite Vancouver Vancouver Vancouver Weathertite xYwY7Raq
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Ombre " Chocolaterie 5000 Tout Paquet Saucony Hommes'baskets Tendance Nouveau 7qwEx6v
vous aimez la finance et actufinance.fr ?