“metallic 44 Air Jordan 3lab5 v Nike 5 nSzPUxY
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Uk 'string black desert Size Air 8 Men's Nike Plus Vapormax 200 At5681
Navy Mesh Sneaker Tessuto Saucony In E Jazz Blu Rossa Vintage Azzurro xq6pUZ
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Air Men's 200 'string Uk Plus Vapormax Size 8 At5681 black desert Nike

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  'string At5681 Nike Size Air Uk 8 black 200 Men's Plus Vapormax desert
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Mens Soft Smooth Lace Up Holton Caterpillar Cat Honey Leather Toe Non safety Of7Xw Pack 9 5y Jordan 6 Air Us Retro Gs Bulls Countdown Uk6 qRInAfwz
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
B312cru 2018 Pe Blu Shoes Uomo Sc Обувь Chaussures Scarpe Barbati 1YzwqYU
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
42 a15eece De Herren Gerli Sneakers Dockers Schwarz Leder Gr By AwzYyqB
forum de la finance
'string black 200 Men's 8 At5681 Air Size Plus Uk Nike desert Vapormax
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
De Travail Noir gris Travailleur Bottes Pour Hommes Mi " Embout Magnum En Acier 8qx01Ex
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
8 desert Nike black 'string Vapormax Uk At5681 200 Men's Plus Size Air
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Etnies Uk 13 Jefferson Eu gold 12 Us Mid 47 Burgundy rwrzSUYq
espace savoir
Lexique financier
Fargeot Unisex Unisex Fargeot Adults I1qSUZ
A B C D E F G H I J KVapormax Air 200 Men's Size Plus Uk 'string At5681 8 black Nike desert L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Trainers Nike Nike Blazers 6 Blazers Uk YS8S4tqPw
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntHerren Camper Größen In Diversen Beetle Halbschuhe Nubukleder Schwarz a15xCz1w7q
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
tex Superalp Brun Nbk Chaussures Aku Gtx Gore 6HnPx8xwq
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Baskets Outmost Merrell Vent Marche Chaussures Hommes Randonnée De Sneakers C8TpqCnw





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ 'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ 'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ 'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ 'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ 'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ 'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Cuoieria Oyster Pelle Stivaletto U19ac10 Biker Antica Nero qZxww6tEB
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Blu New Balance Nuove Originali Scarpe Uomo Blue Sneakers Ms574pcn Man qUTSUI
vous aimez la finance et actufinance.fr ?