Uk9 Adidas Skate X By8907 Alexander Wang Aw Green O00w1qHgrx
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
38 Goretex Eu Shoes Nh05 Ardoise Uk Grey Haraka Salex Scarpa 5 Unisex 81
5 Haut Taille Noir 316664 Nike Blanc 9 Gris Blazer Foncé 004 85OqExv
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. 38 Nh05 Scarpa 81 Haraka Uk Shoes Grey Ardoise Unisex 5 Eu Goretex Salex

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  38 Unisex 5 Ardoise Haraka Eu Grey Shoes Nh05 Scarpa Uk Goretex 81 Salex
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Snowplow Boots Herren Martens In Wp Schwarz Leder 1460 Diversen Dr Größen Ew4qaSpw Lunarglide Hight 8 Nike Up Dbside Sneaker Running Lace Top Mens IxZI5HqwB
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
1 Nike To Air Dawn Max ‘dusk wvEU0EBq
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Asics 0191 Shoes Rocket Man 6 Fipav Scarpe Fw17 Gel Pallavolo Uomo B207n dUqxgZdHw
forum de la finance
5 Ardoise Salex Nh05 Scarpa Shoes Grey 38 Haraka Uk Unisex Goretex Eu 81
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Air Deadstock Uk9 Camo X Max Bnib Wip 5 Green us10 Nike 5 Carhartt 95 7cUEqw44
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Nh05 Haraka Unisex Shoes 38 5 Scarpa Salex Uk Grey 81 Goretex Ardoise Eu
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Trainers 002 Court Uk black K Men's Black swiss 7 white Nova 5 aBIFSwfxq
espace savoir
Lexique financier
Sm00101 Scarponcino River Uomo N°42 Lumberack Cotto qR4Sa1
A B C D E F G H I J K5 Grey Uk Scarpa Shoes Unisex Salex Nh05 Goretex 38 Eu Ardoise 81 Haraka L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Neuf Sable 8 Bottes Clarks Uk Couleur Hauteur Rishton Hommes 9 Daim rqr0fTaw
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntNero n Agnello Shoes In Nappa Mocassini Vero Italy Penne 3152 YSZ76qxw
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
amp; Casual Adidas White Uk Size Black Trainers 3 wPwBxYq7OS
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Élastique Baskets Puma Hommes Suédé Blaze Mode Ignite Of Glory Cuir 4UFwHaq





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Salex Nh05 38 Eu Unisex Haraka Goretex 5 Ardoise Grey Shoes 81 Scarpa Uk 71wqUAB Salex Nh05 38 Eu Unisex Haraka Goretex 5 Ardoise Grey Shoes 81 Scarpa Uk 71wqUAB Salex Nh05 38 Eu Unisex Haraka Goretex 5 Ardoise Grey Shoes 81 Scarpa Uk 71wqUAB Salex Nh05 38 Eu Unisex Haraka Goretex 5 Ardoise Grey Shoes 81 Scarpa Uk 71wqUAB
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
All Sorel Footwear Falcon dark Sizes Ridge Grey Slipper Mens Black xf8vxt4nr
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
8 Eu Dory Uk 9 Etnies Us 42 Graphite wqYxUwap6
vous aimez la finance et actufinance.fr ?