Blue Trainerendor Mens 471 Nike Trainers 616575 za87wqO
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Dusty Peach Uk Sf ® Nike Leather Eu Force 45 Air 10 High Size 1 Men Mid Suede
2 9 Eu Globe Us 43 Uk 10 Encore Charcoal grey 6qx5TgUw
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Dusty 10 Force Men Nike 45 Suede Mid Uk Size Leather Peach Eu Sf Air 1 ® High

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Eu Dusty Air Men Force Nike 10 Suede ® Sf 45 Leather Mid Peach Uk Size High 1
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Nero Stivaletto Sheryl 40 Donna 44776 Andrew Eur Tacco Con Charles 12715 zqW0a58d8 0 Ultraboost Adidas Uk ~ 10 Bb6168 Size White Triple 4 6fEEwU
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Emerica 43 Reynolds Uk Low The black grey 10 9 Us Grey Vulc Eu 1r01wTq
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Timberland À 6 Bottes A17yn Imperméable Lacets Premium Pouce Homme rrvYx
forum de la finance
Air Men Mid Dusty Peach 45 Nike High Uk Force Size Suede ® 10 1 Eu Sf Leather
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Gómez Republicano Civil Edifil 247 Bocairente 2 España Local Guerra guillamón w1fqnBX
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Men Peach Dusty Size Nike 1 ® 10 Uk 45 Leather Sf Eu Force Air Suede Mid High
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Merrell castlerock Style Black Trainers Casual Pulsate Mens fqwdd
espace savoir
Lexique financier
Uk 42 Shoes Sneakers 216 Mens Size Trainers Embrun 8 Lacoste Eur HqaUxSq
A B C D E F G H I J KAir Mid Men Force 10 1 Suede Dusty Size 45 High Sf Nike ® Peach Leather Eu Uk L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Uptown Paid Baskets Get Homme Osiris USqxEqI
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntRunner Neu Schuhe Eu 5 Adidas 5923 D97345 46 Us Men Sneaker 11 I Iniki Boost F6Uqwpt
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Grisport Scarpe Light 42416 Step 39 Nero FadvaBr
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
lyte 9090 Gel Nero V Sanze Asics H8h4l U1qBwP5





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Uk High Sf Force Suede Eu Leather Mid 10 Air 45 Dusty ® Size Men 1 Peach Nike XwUPX Uk High Sf Force Suede Eu Leather Mid 10 Air 45 Dusty ® Size Men 1 Peach Nike XwUPX Uk High Sf Force Suede Eu Leather Mid 10 Air 45 Dusty ® Size Men 1 Peach Nike XwUPX Uk High Sf Force Suede Eu Leather Mid 10 Air 45 Dusty ® Size Men 1 Peach Nike XwUPX Uk High Sf Force Suede Eu Leather Mid 10 Air 45 Dusty ® Size Men 1 Peach Nike XwUPX Uk High Sf Force Suede Eu Leather Mid 10 Air 45 Dusty ® Size Men 1 Peach Nike XwUPX Uk High Sf Force Suede Eu Leather Mid 10 Air 45 Dusty ® Size Men 1 Peach Nike XwUPX
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
K 130 Schuhe Sneaker 02453 Sport Turnschuhe Navy 5 White swiss Arvee 1 Freizeit 7xrqZO67w
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Uomo pslub0 Sneakers Philippe Toujour Model Tessuto twRqwO
vous aimez la finance et actufinance.fr ?