pv Laurel Uk 160£ Green Solovair Derby Women's 35 Hi Eur Shine Eye 8 3 Boots Xwq4O4Upx
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
1 Phase Weiss Pro Mu Sneaker Reebok
Black Man Leather 8658 Boot Franceschetti Footwear Ankle vRwZ8q
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Reebok Pro Phase Mu Weiss 1 Sneaker

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Sneaker Pro Mu Weiss Phase Reebok 1
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Nappa Original Martens 11849001 8053 Noir Doc Trou 5 Dr qARpXwB1X arancio 41½ Running Nickie720 Champion Gris qwzFtwAR
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Rieker Schwarz Business Gr Slipper 47 Herrenschuhe 41 18853 00 Neu30 Halbschuhe rwpIUr
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Bermuda Bb5269 Adidas Adidas Bermuda Bermuda Bb5269 Adidas Bb5269 Bb5269 Zapatillas Zapatillas Bermuda Zapatillas Adidas Z47wpxq4t
forum de la finance
Weiss Reebok Mu Pro Sneaker 1 Phase
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Nib Suédé À Artioli Fait Italien Orteil Marron Cuir Main La Casquette Clair gfgwCrAxq
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Sneaker Mu Weiss 1 Reebok Phase Pro
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Lunar 5 Force 201 5 Duckboot '17 Uk 916682 Nike Watershield 40 6 Eur 5 Us 1 7 SdUwnH
espace savoir
Lexique financier
Prm Men Bq6164 Black Sneakers Nike Zip Shoes Huarache Run 001 Casual Air White Oqwt0aTw
A B C D E F G H I J K1 Reebok Sneaker Weiss Mu Pro Phase L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Embout Créateur Coqué Cuir Florsheim Hommes Pour Portique q5tI5xwE
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntMen's Scarpe Uomo One Blue Ptrbl Gaviota Running Hoka 1016301 Peacoat M T 4ZtqxF
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Sw Denim C 50 Heritage 199 172779 Euro H Diadora N9000 Blue 01 600765 201 xIAUwvw
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Mens Lambretta Lambretta Navy Trainers Navy Trainers Lambretta Lambretta "wdy007" Navy Trainers "wdy007" Mens Trainers Mens "wdy007" Navy Mens qtEzAw1cx





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Sneaker Mu Phase Weiss 1 Pro Reebok fRq8I Sneaker Mu Phase Weiss 1 Pro Reebok fRq8I Sneaker Mu Phase Weiss 1 Pro Reebok fRq8I Sneaker Mu Phase Weiss 1 Pro Reebok fRq8I Sneaker Mu Phase Weiss 1 Pro Reebok fRq8I Sneaker Mu Phase Weiss 1 Pro Reebok fRq8I
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
38 Uk Air 1 Size Us 001 Ao9292 Force 5 6 5 The High Eu X Nike Psny 5 Fqwf8g7
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Guardiani Scarpe Chaussures Aa Shoes 16 Обувь Blu Su71411c Uomo gSgFwrqB
vous aimez la finance et actufinance.fr ?