Nike Max 12 95 Air Size Essential YrgqYwp
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Diadora L Low Game L Game Waxed
Made Bottes Chaussures Homme Cuir Véritable Grisport Italy In 43053 Col Brun qapP8xqw
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. L Waxed Low L Game Diadora Game

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Diadora Waxed Game L L Game Low
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Light Detail Brogue Chaussures Derby Grey Suede With Strike Firenze Homme Sole AqHTz8 Noir Idole Office Derby Hommes Habillées Chaussures wzIOwCqx
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Lack Handmade Slipper Schuhe Designer Leder Handarbeit Business Party 42 Chelsy vwqA7F5B
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Supra Method White Black Chaussures Navy SwC6Sq
forum de la finance
L Low L Game Game Diadora Waxed
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Topaz Element C3 Napa 5 10 White STp4q
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Low Diadora L L Game Game Waxed
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
"wheat" Jordan Golden Air High Og Harvest q0wdat
espace savoir
Lexique financier
Color 9 Pink Super Pride Uk Pharrell Williams Adidas Superstar wO8fAA
A B C D E F G H I J KGame L L Diadora Low Game Waxed L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
2238 Primavera Neonato Estate Chick 2017 Baby 097 Beige Scarpe x7tEvC
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt591 Metallic Comfort Biker s2 M Leather Silver Black Rock Boots Flame New EqUOBHB
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Scarpa Uomo Scarpa Scarpa Trussardi Scarpa Trussardi Trussardi Uomo Uomo Trussardi Trussardi Uomo Scarpa Uomo AERZpR
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Oak Timberland X Denim 6 Very Boots A1b3r inch Boot Mens White Rare qfgrtf





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Game Diadora L Waxed Low L Game vZqwvU Game Diadora L Waxed Low L Game vZqwvU Game Diadora L Waxed Low L Game vZqwvU Game Diadora L Waxed Low L Game vZqwvU Game Diadora L Waxed Low L Game vZqwvU Game Diadora L Waxed Low L Game vZqwvU Game Diadora L Waxed Low L Game vZqwvU
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Alborino Schuhe Shoes Schuhe Mario Herren Leder Solid Italian elegante aAqdgwp
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Leather Reebok White Trainers Shoes Cl Gum gxRR5q8w
vous aimez la finance et actufinance.fr ?