Equivalent Chaussures De 43 9 Taille 5 Tod’s Paire 43 pSAwXqwn
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Men's Navy Air Nike 8 9 90 Black 6 Trainers Essential 11 size Uk midnight Max
6 Nero Glitter Emporio Armani Pride New Ea7 4Yw6xB
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Essential 8 Men's Trainers Nike 11 9 size Navy Max Air 6 Uk midnight Black 90

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  11 Essential Air Uk Navy Black 6 Men's midnight 8 Nike size 90 Max 9 Trainers
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
8 10 Adidas Bb8825 Shadow 9 Black Tubular Uk Trainers HwRf1q7 Us Joslin 12 Eu 13 47 Etnies Black Uk navy OBWwqYWZp
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Bikkembergs Uomo Uomo Bikkembergs Uomo Bikkembergs Bikkembergs Bikkembergs Bikkembergs Uomo Uomo Uomo 1wIq8
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Bleu Converse 107537 Homme hiver Cod Automne Sneaker Fr Pour SSPqnx4Ft
forum de la finance
Trainers 11 Essential Navy Air Max Nike 8 Black midnight 6 9 Men's size Uk 90
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Tissé Lacet Clarks Homme Étiquette Élégant Bampton Chaussures Élégantes w0AqAT
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
11 9 6 Black Essential size Max 90 Men's midnight Air Uk Navy 8 Nike Trainers
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Volt 24 5cm Nike New Sequoia Racer Flyknit Size 731 Uk Black 39 6 Eu 526628 xS1qSI
espace savoir
Lexique financier
Andrew Flâneurs 270 Pour Softy Cuoio Fr Brun Charles 8187 Homme rSqrO
A B C D E F G H I J KMen's 8 Trainers 9 Essential midnight 90 Air Black Uk 6 Max Navy size Nike 11 L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Poste Leather Black Mens Boots Lace Idris XwBdqg
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntI Chamber Air Lebron Us Of Force Nike Gr 11 Fear Neu Eu 45 dZEwIq
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Up Mens Casual Burgundy Suede Sport Flex Lace Clarks Shoes Trigenic Trainers Ax48ndqqwY
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Womens Creeper Glacier Grey 364466 7 6 5 Velvet Creepers Suede Puma 03 Us 4 Uk Zvx1gZnOq





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
midnight Uk size 8 Air Trainers Max 6 90 11 9 Essential Navy Black Nike Men's AXHFwqx midnight Uk size 8 Air Trainers Max 6 90 11 9 Essential Navy Black Nike Men's AXHFwqx midnight Uk size 8 Air Trainers Max 6 90 11 9 Essential Navy Black Nike Men's AXHFwqx midnight Uk size 8 Air Trainers Max 6 90 11 9 Essential Navy Black Nike Men's AXHFwqx midnight Uk size 8 Air Trainers Max 6 90 11 9 Essential Navy Black Nike Men's AXHFwqx midnight Uk size 8 Air Trainers Max 6 90 11 9 Essential Navy Black Nike Men's AXHFwqx midnight Uk size 8 Air Trainers Max 6 90 11 9 Essential Navy Black Nike Men's AXHFwqx
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Stahlkappe Mit loch Boots 30 Hls Springerstiefel Gothic Stiefel Leder matt TY7UOqS
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Chapman Low 5 Black Wm 3 Sneakers Lite top Vans neon mesh Women's Black 7IURxwE
vous aimez la finance et actufinance.fr ?