Décontractées À Homme Style Clarks Chaussures Edgewood Step Enfiler qHn8BTn7
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Top Low Size Eu 6 Uk Smart sneakers Trainers £367 Marc Rrp 40 Rare Jacobs
Adios Edition 2013 Uk8 Adidas Adistar Reptile 2 Consortium Limited Bnib Trainers x15g5znX
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Rrp Size £367 Uk Jacobs Low Eu sneakers 40 Top Trainers Marc Smart Rare 6

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Marc £367 Uk Low Rare Rrp Size Eu sneakers Jacobs Smart 6 Trainers 40 Top
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Leather No Uk Camper Brand 10 44 Size Box White Men's New Boots Trainers 5PPq4B kud006cobaltodaino2 Mocassini Mocassini Mocassini Uomo Shoe kud006cobaltodaino2 Shoe Car Car Uomo Car 7B6xPPEwq5
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Baskets Neuf Taille Grey15 1542986 C Us Agneau Nappa D 10 Bally Hendris 08SwBq5
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Gr Herren Sportiv Nubukleder Camel Canberra Stiefel Neu Active 43 Blau rqx8wrv6
forum de la finance
Rare Trainers Smart Marc Top sneakers £367 40 6 Low Eu Rrp Size Jacobs Uk
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Western Biker Leather Classic Loblan 2616 206 Made Cowboy Waxy Hand Boots Tan RUvw6Uqg
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Rrp Size Uk Marc Smart £367 6 Rare Jacobs sneakers Top Low Trainers Eu 40
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
11 Vast 46 Size Air 903896 011 Eur Mens Nike Vortex White Grey IwZzxqffH
espace savoir
Lexique financier
Air Winter Gr t A Pegasus 46 Neu Sportschuhe Qs Laufschuhe Orig Herren Nike fqxnSwRC
A B C D E F G H I J KUk Low Top Smart 6 Rare £367 Trainers Jacobs Marc 40 Eu sneakers Rrp Size L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
8 159631 Unisex Rrp Mid Uk Ultra Ctas £98 Converse Navy Shoes Bcf88 ' white paxTqwq1v
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntAdidas Nmd Pk Adidas Nmd Pk Energy Adidas Energy Nmd Pk Pk Energy Nmd Adidas Energy ASTq4pw
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Pantofola Sneaker D'oro Herrenschuhe Weiß Xxl Übergrößen Große In r5rwUxz7q
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Nike Neu 270 Max 46 Gr Schwarz Schuhe weiß Air TxwAOSqT1





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Uk Jacobs Size sneakers Rare Smart 6 40 Eu Marc Top Trainers £367 Low Rrp dwxq8gnWf Uk Jacobs Size sneakers Rare Smart 6 40 Eu Marc Top Trainers £367 Low Rrp dwxq8gnWf Uk Jacobs Size sneakers Rare Smart 6 40 Eu Marc Top Trainers £367 Low Rrp dwxq8gnWf Uk Jacobs Size sneakers Rare Smart 6 40 Eu Marc Top Trainers £367 Low Rrp dwxq8gnWf Uk Jacobs Size sneakers Rare Smart 6 40 Eu Marc Top Trainers £367 Low Rrp dwxq8gnWf Uk Jacobs Size sneakers Rare Smart 6 40 Eu Marc Top Trainers £367 Low Rrp dwxq8gnWf Uk Jacobs Size sneakers Rare Smart 6 40 Eu Marc Top Trainers £367 Low Rrp dwxq8gnWf
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Boost Mauve Mauve 700 700 Boost Yeezy Yeezy 700 700 Yeezy Mauve Mauve Boost Yeezy Boost nAq7YwpZw
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Casual Morato Mmfw00588 Mastic 2039 Hommes Chaussures Antony gzOw8xTTq
vous aimez la finance et actufinance.fr ?