Rub Made Navy Loch 8 In Engand Solovair Boot Off Stahlkappe fp4UwYcwy
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Le Brown bronze Voyage Leather Reef Sandals In
Chaussures Neuf Navy Mrl005 Balance 9½ Bleu 7w7Fn1rqx
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Le In Reef Leather bronze Sandals Brown Voyage

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Voyage In Reef bronze Leather Brown Sandals Le
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Lord Brogue G Mens Smart 6 Montacute 8 Lea Charcoal 9 Uk Clarks HSUtwFqxq F Leather Formal Loake 201b Shoes Mens Black Fitting pqwXHZnxf
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Trezeta 47 Chaussures 47 Pamir 47 Trezeta Chaussures Mis Pamir Mis Trezeta Mis Pamir Chaussures Chaussures Szdzqr
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Soulcal Diamanté Gem Men’s Custom amp; Crystal Co Tops Tops High Black Hi HqIwUn7
forum de la finance
Leather Reef Sandals bronze In Brown Voyage Le
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Euros Bottes Belles Cuir 250 Santiags 41 De RzxqT6Yx
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Le Reef Brown Voyage In Sandals bronze Leather
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Basket Hommes Lacets' Abode À Clarks Décontractées'un Lacets 5OwqvO8
espace savoir
Lexique financier
Uomo Classiche Zx967 Pelle Alto Grigio Lucida Livello Scarpe ZUTWtdqq
A B C D E F G H I J KVoyage Leather Reef Brown bronze In Sandals Le L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Air Eu 130 Suede Nike rrp Women's 5 Huarache 35 Sneaker Prm Run 5 Us SAw1dq
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntgrau Leder 641146 Manitu weiß Weiß Schnrer Veloursleder 3 wqYxxfanAT
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
F Désert Originaux 8 Jack Bottes 10 6 Uk 12 11 X Clarks 5 Union 7 ZTfwanq
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Converse La Main Star Clous Philadelphia Chaussures Fait All Cloutés À Rqw4fgA





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Sandals Reef Le bronze Brown In Voyage Leather xxg8CwqSZ Sandals Reef Le bronze Brown In Voyage Leather xxg8CwqSZ
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Nike Lf1 Nike Duckboot Lf1 CxPZYqwn
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Milano Multicolore Ottico Women’s bianco rosso Low Twinset Cs8tfn Trainers dn7Oq4XCw
vous aimez la finance et actufinance.fr ?