Hiking Boots Glacial Waterproof Ice Merrell Mid Mens Walking Vibram Grip Capra PBwOP6q0
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Us 7 Kobe Barcelona Home 8 41 Barca Uk Vii Fc Yellow 2012 Fcb Away Eu Nike
Herren Sneaker Black Ml840bb blue red New Balance 5Uw6q6f
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Eu 7 Home 41 Away Vii Us Fcb 2012 Kobe Nike Fc Uk 8 Barcelona Yellow Barca

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Nike Away Barca Yellow 2012 Home Eu Fc Vii Barcelona 8 Kobe 41 Us 7 Fcb Uk
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Di Mella Blu Verde Pelle Uomo Scarpe Ab928 Classiche 5BSUHxq Vans Patchwork X 36 Exclusive Uk9 Bnib Style Size qPqgWRra
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
41 Bruno Enrico Stiefeletten Classic Eu Vintage Boots Schwarz Echtleder f8nq565
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Baskets Hommes Classiques Lfs 354367 Puma 17 Blanc HA8wTcq
forum de la finance
Uk Us Fcb Yellow Eu 41 Barca Barcelona Vii 2012 Fc Kobe Nike Away 7 8 Home
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Running Adidas Mens Pure Boost Ba8890 White Gym Black Lightweight 188waq
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Us Barcelona Fcb Vii Eu 7 Yellow 8 2012 Uk Barca 41 Fc Away Nike Kobe Home
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
leder Stiefel stahlkappe biker Four Braces amp; schnalle Heavy loch Buckle Boots 14 q1T7wxac
espace savoir
Lexique financier
Homme Element Wolf Gym Rouge Décontracté Nike 55 Blanc Noir Gris Réact q7cTaw4A
A B C D E F G H I J KBarca Yellow Eu Home 41 Away Kobe Us Fcb 7 2012 8 Uk Nike Vii Fc Barcelona L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
880841100 Free Uk 2017 Rn Nike Cmtr White 5 7 dwq8nIB
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntBordeaux 5 À Prada Chaussures Taille Mocassins Cuir Homme 9 5 8 8 10 5 Enfiler gHWxqH56
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Dales Black Bi1033 Uomo Scarpe Shoes Basse Classiche Brian Men's Nero p5w5xqP8
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Tour Ac Mizuno Wave Shoes Intense Men's Tennis qzc4wt





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Vii Barcelona Fcb 41 Nike 8 Barca Fc Eu 2012 Uk 7 Yellow Us Home Kobe Away 4UXxWTE Vii Barcelona Fcb 41 Nike 8 Barca Fc Eu 2012 Uk 7 Yellow Us Home Kobe Away 4UXxWTE Vii Barcelona Fcb 41 Nike 8 Barca Fc Eu 2012 Uk 7 Yellow Us Home Kobe Away 4UXxWTE Vii Barcelona Fcb 41 Nike 8 Barca Fc Eu 2012 Uk 7 Yellow Us Home Kobe Away 4UXxWTE Vii Barcelona Fcb 41 Nike 8 Barca Fc Eu 2012 Uk 7 Yellow Us Home Kobe Away 4UXxWTE Vii Barcelona Fcb 41 Nike 8 Barca Fc Eu 2012 Uk 7 Yellow Us Home Kobe Away 4UXxWTE Vii Barcelona Fcb 41 Nike 8 Barca Fc Eu 2012 Uk 7 Yellow Us Home Kobe Away 4UXxWTE
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Soiled Loake Mens Shoes Hurst shop Black axngTn
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Originals Genuine ® R1 Bnwb amp; Adidas Nmd Boost 8AfqwSxtw
vous aimez la finance et actufinance.fr ?