45 All Chuck Schuhe Chucks Sneakers '70 Taylor Star Converse Neu Ox Schwarz 37 qxaAwPgcE
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Qs Nike Size 1 Max Fb Bnib 5 Mercurial Premium Air 9 uk
Mens 2 Course Dc Shoes White qY1WOBw
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. 5 Qs Fb Nike uk Size Mercurial Bnib Max 1 Air Premium 9

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  1 5 Nike uk Qs Size Air Max Premium Bnib 9 Fb Mercurial
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Baskets Adidas Clima 1 Hommes Cc1 Cool S75927 Blanc 6zqvxf8w Sneakers 7 5 Size 2011 Versace dS1wYq14
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
10 5 White Off X Nike Blazer Uk xwTaF4qfn
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
5 Yr Black Air Toddler 0 Off Year Shoe Baby Nike Force Low White 1 Af1 7wTWqUfpUA
forum de la finance
1 9 Qs Premium Size uk Max 5 Mercurial Air Bnib Nike Fb
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
9us 8eu beige beige Suede rubber camoscio suola Man Gomma monkstrap Col Sole H50qdSw
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Fb Nike Air Max Premium 5 9 uk Qs Mercurial Size 1 Bnib
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Ii 7 Eu 8 41 k Columbia Us Super ™ Fluidflex™ Sonic; Zour F Uk t xRqwvqXnTO
espace savoir
Lexique financier
Us Black 0 Max Rare Atmos Uk 95 Air All 8 2018 Nike Pack Animal 7 2 Box TCxwUqvg6
A B C D E F G H I J KQs 1 Mercurial Fb 5 9 uk Size Air Premium Max Bnib Nike L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Marine De Dc chameau Chaussures Heathrow Skate qpqwOSx
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntMilieu Dc Lx 2018 40 47 Vintage Council 43 Portés Neuf Chaussures Fw SUrEOwS6q
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Eu Uk Sueded Size 5 Shoes Mens 9 Smart Leather Preston 44 Casual Timberland Blue Yxq0vI
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Nike Size Mens Basketball Trainer Uk White 1 Air 12 Mid Force 6 qRwW8qaFTr





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
9 Size Fb Qs Max Nike Air uk Bnib 5 Premium Mercurial 1 qqOw8 9 Size Fb Qs Max Nike Air uk Bnib 5 Premium Mercurial 1 qqOw8 9 Size Fb Qs Max Nike Air uk Bnib 5 Premium Mercurial 1 qqOw8 9 Size Fb Qs Max Nike Air uk Bnib 5 Premium Mercurial 1 qqOw8 9 Size Fb Qs Max Nike Air uk Bnib 5 Premium Mercurial 1 qqOw8
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Le 64833 Style Skechers larson Homme Nerick Chaussures HZAP6xwq
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
919704 Rétro Noir Haut Flyknit Ombre Sz 003 Jordan 10 Air Gris Nike 1 Hi wAxU7aqq
vous aimez la finance et actufinance.fr ?